Art. 9 Loi d'introduction du code des obligations (LI-CO), du 27 janvier 2010 - Abrogation du droit en vigueur

Les actes législatifs suivants sont abrogés

a) loi d'introduction des titres huitième et huitième bis du code des obligations (bail à loyer et bail à ferme) (LICO), du 28 juin 1993 [24] ;

b) décret concernant l'entrée en vigueur du titre XX révisé du code des obligations (Du cautionnement), du 20 mars 1972 [25] ;

c) loi d'introduction des titres vingt-troisième à trente-quatrième de la loi fédérale complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) (LICO23-34), du 28 mars 2006 [26] .

Entrée en vigueur: 1 er janvier 2011 [27] .

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 21 mai 2010.

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