Art. 8A Loi d'introduction du code des obligations (LI-CO), du 27 janvier 2010 - Procédure et voies de droit

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail - chapitre 3 Du registre du commerce

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[22] 1 La procédure est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [23] .

2. Le Tribunal cantonal est l'autorité de recours contre les décisions de l'office du registre du commerce.

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