Art. 8 Loi d'introduction du code des obligations (LI-CO), du 27 janvier 2010 - Organisation (art. 927)

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail - chapitre 3 Du registre du commerce

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Art. 8 Loi d'introduction du code des obligations (LI-CO), du 27 janvier 2010 · Organisation (art. 927)

1 Le canton de Neuchâtel possède un registre du commerce pour l’ensemble du canton.

2. Le registre du commerce est tenu par le préposé à l’office du registre du commerce.

3. Le siège du registre du commerce est au lieu désigné par le Conseil d’Etat.

4. L’autorité de surveillance est le département désigné par le Conseil d’Etat.

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