Art. 7A Loi d'introduction du code des obligations (LI-CO), du 27 janvier 2010 - Mandataire en matière de contrat de travail

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail - chapitre 2 Du bail à loyer

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Art. 7A Loi d'introduction du code des obligations (LI-CO), du 27 janvier 2010 · Mandataire en matière de contrat de travail

[21] Toute personne capable d'ester en justice peut se faire représenter au procès par un représentant professionnellement qualifié d'une organisation syndicale ou patronale pour tous les litiges en matière de contrat de travail.

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