Art. 7 Loi d'introduction du code des obligations (LI-CO), du 27 janvier 2010 - Mandataire employé par une organisation représentative

Toute personne capable d’ester en justice peut se faire représenter au procès par un mandataire professionnel titulaire d’un brevet d’avocat neuchâtelois, remplissant les conditions personnelles de l’art. 8 al. 1 lit. a, lit. b et lit. c de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats, du 23 juin 2000 [19] , employé par une organisation représentative qui défend les intérêts des bailleurs ou des locataires au sens de l’art. 3 al. 1 lit. a de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyers et leur déclaration de force obligatoire générale, du 23 juin 1995 [20] , pour tous les litiges en matière de contrat de bail soumis à la procédure devant l’autorité de conciliation, à la procédure simplifiée et à la procédure sommaire.