Art. 6 Loi d'introduction du code des obligations (LI-CO), du 27 janvier 2010 - Communication des jugements (art. 23, al. 2 OBLF)

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail - chapitre 2 Du bail à loyer

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Les autorités judiciaires transmettent d'office au Département fédéral de l'économie copie des décisions portant sur des loyers contestés ou d'autres prétentions contestées du bailleur.

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