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224.1 E-ORLI-CO CH-NE

Art. 5 Loi d'introduction du code des obligations (LI-CO), du 27 janvier 2010 - Hausse échelonnée (art. 19, al. 2 OBLF)

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail - chapitre 2 Du bail à loyer
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Art. 5 Loi d'introduction du code des obligations (LI-CO), du 27 janvier 2010 · Hausse échelonnée (art. 19, al. 2 OBLF)

Lorsqu'une hausse de loyer est fixée selon un échelonnement convenu, la copie de la convention est admise comme formule.

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