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224.1 E-ORLI-CO CH-NE

Art. 4 Loi d'introduction du code des obligations (LI-CO), du 27 janvier 2010 - Pénurie de logement (art. 270, al. 2)

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail - chapitre 2 Du bail à loyer
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Art. 4 Loi d'introduction du code des obligations (LI-CO), du 27 janvier 2010 · Pénurie de logement (art. 270, al. 2)

Le Conseil d'Etat dresse la liste des communes où l'usage de la formule officielle mentionnée à l'article 269d est obligatoire.

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