224.1 E-ORLI-CO

CH-NE

Art. 3 Loi d'introduction du code des obligations (LI-CO), du 27 janvier 2010 - Formules officielles (art. 266l, 269d, 270, al. 2)

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail - chapitre 2 Du bail à loyer

Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Loi d'introduction du code des obligations (LI-CO), du 27 janvier 2010 · Formules officielles (art. 266l, 269d, 270, al. 2)

Le département désigné par le Conseil d'Etat agréée les formules officielles.

← Art. 2 Loi d'introduction du code des obligations (LI-CO), du 27 janvier 2010 Objet Art. 4 Loi d'introduction du code des obligations (LI-CO), du 27 janvier 2010 →