224.1 E-ORLI-CO

CH-NE

Art. 2 Loi d'introduction du code des obligations (LI-CO), du 27 janvier 2010 - Consignation (art. 259g)

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail - chapitre 2 Du bail à loyer

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Art. 2 Loi d'introduction du code des obligations (LI-CO), du 27 janvier 2010 · Consignation (art. 259g)

1 La Banque cantonale neuchâteloise est désignée comme office de consignation.

2. La consignation s'opère sans frais et sans intérêts.

3. Le Conseil d'Etat fixe les formalités de la consignation.

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