Art. 1E Loi d'introduction du code des obligations (LI-CO), du 27 janvier 2010

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail - chapitre 1a [5] De la vente par enchères publiques

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[10] 1 Les conditions de la vente sont fixées par le vendeur. Le greffier en donne connaissance au public avant le début des enchères.

2. Le vendeur peut faire insérer dans les conditions de la vente qu'il se réserve la mise à prix et le retrait des objets adjugés.

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