224.1 E-ORLI-CO

CH-NE

Art. 1D Loi d'introduction du code des obligations (LI-CO), du 27 janvier 2010

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail - chapitre 1a [5] De la vente par enchères publiques

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[9] Le greffier fixe le jour des enchères et pourvoit aux publications.

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