Art. 1B Loi d'introduction du code des obligations (LI-CO), du 27 janvier 2010 - Biens mobiliers

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 224 Bail - chapitre 1a [5] De la vente par enchères publiques

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[7] 1 Dans la règle, les ventes de biens mobiliers par enchères publiques sont faites par le greffier du Tribunal civil.

2. Si les circonstances l'exigent, en particulier la nature ou la valeur des objets à vendre, le Tribunal civil peut autoriser la vente par une autre personne. L'organisation est alors réputée privée.

3. Toutes les opérations d'enchères sont placées sous la surveillance du Tribunal civil.

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