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CH-NE

Art. 3 Arrêté concernant la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail, du 16 décembre 1911

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 223 Vente

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Art. 3 Arrêté concernant la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail, du 16 décembre 1911

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1 er janvier 1912.

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