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223.10 CH-NE

Art. 2 Arrêté concernant la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail, du 16 décembre 1911

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 223 Vente
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Art. 2 Arrêté concernant la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail, du 16 décembre 1911

[3] L'action en garantie prévue aux articles 2 et 3 de ladite ordonnance est régie par le code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008.

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