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223.10 CH-NE

Art. premier Arrêté concernant la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail, du 16 décembre 1911

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 223 Vente
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Art. premier Arrêté concernant la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail, du 16 décembre 1911

[2] Le Tribunal civil est l'autorité chargée de diriger la procédure préliminaire prévue par l'ordonnance du Conseil fédéral, du 14 novembre 1991, sur la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail.

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 223 Vente Art. 2 Arrêté concernant la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail, du 16 décembre 1911 →

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