223.10
CH-NE
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 223 Vente
3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel
Texte législatif (3 Articles)
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 223 Vente
Art. premier Arrêté concernant la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail, du 16 décembre 1911
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[2] Le Tribunal civil est l'autorité chargée de diriger la procédure préliminaire prévue par l'ordonnance du Conseil fédéral, du 14 novembre 1991, sur la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail.
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Art. 2 Arrêté concernant la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail, du 16 décembre 1911
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[3] L'action en garantie prévue aux articles 2 et 3 de ladite ordonnance est régie par le code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008.
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 223 Vente
Art. 3 Arrêté concernant la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail, du 16 décembre 1911
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Le présent arrêté entrera en vigueur le 1 er janvier 1912.