215.421
RLCMORELMO
CH-NE
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Art. 8 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO), du 18 décembre 1995 - Démarcation des limites cantonales
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE 2 Exécution de la mensuration officielle
Art. 8 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO), du 18 décembre 1995 · Démarcation des limites cantonales
1 Il n’est pas procédé à un réabornement systématique des limites cantonales lors de nouvelles mensurations ou de renouvellements.
2. La révision de l’abornement des limites cantonales est effectuée par le service ou par l’adjudicataire de la nouvelle mensuration ou du renouvellement en collaboration avec les autres services concernés.
3. Le service assure la coordination de la révision des limites cantonales.
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE PREMIER Organisation
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