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Art. 3 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO), du 18 décembre 1995 - Fonds des mensurations officielles

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE PREMIER Organisation
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Art. 3 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO), du 18 décembre 1995 · Fonds des mensurations officielles

[4] 1 Le département décide de l’utilisation du fonds des mensurations officielles dans le cadre fixé par l’article 10 LCMO.

2. Pour le surplus, le fonds est géré par le Département de la formation et des finances.

3. Le résumé de ses comptes est publié chaque année en annexe du compte général de l’Etat.

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