CH-NE
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
Table des dispositions (44)
Texte législatif (44 Articles)
Le présent arrêté fixe les émoluments et les débours perçus pour les prestations exécutées par le service de la géomatique et du registre foncier (ci-après : le service).
Les émoluments et les débours sont dus par la personne qui requiert les prestations.
La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas comprise dans le montant des émoluments prévus. Elle est facturée en sus, en application des dispositions fédérales en la matière pour les prestations qui y sont soumises.
Un émolument calculé selon le temps consacré peut être perçu
a) pour tout renseignement délivré nécessitant plus de 15 minutes ;
b) en présence d’une affaire particulièrement complexe, sortant de l’ordinaire ou présentant une durée de traitement exceptionnellement longue, en sus des émoluments prévus par le présent arrêté.
L’émolument selon le temps consacré est facturé selon le tarif horaire suivant
Fr.
a) direction du service, y compris conservateur-trice du registre foncier
184.–
b) ingénieur-e en géomatique, substitut-e du conservateur................
160.–
c) technicien-ne en géomatique / spécialiste qualifié-e / conservateur-trice-adjoint-e
136.–
d) géomaticien-ne.................................................................................
112.–
e) collaborateur-trice technique ou administratif-tive...........................
104.–
f) apprenti-e..........................................................................................
76.–
Fr.
Pour tout extrait du registre foncier, il est dû par immeuble.................
20.–
1 Pour la délivrance des documents suivants, il est dû
Fr.
a) copie de pièce justificative ...............................................................
10.–
b) copie certifiée conforme ..................................................................
40.–
c) renseignement en série extrait de la base de données, par document établi et délivré
30.–
2. Il sera perçu au maximum 50 francs pour les pièces d’un même dossier de propriété par étages.
1 L’accès en ligne à la base de données du registre foncier donne lieu aux émoluments suivants, par requête relative à un numéro d’immeuble
Fr.
a) pour les notaires...............................................................................
5.–
b) pour les autres titulaires d’un accès à tous les droits inscrits..........
10.–
c) pour les titulaires d’un accès à une partie des droits inscrits..........
10.–
2. Les services et offices de l’administration cantonale ainsi que les communes neuchâteloises ne paient pas d’émolument.
L’accès en ligne à la plateforme de consultation des pièces justificatives donne lieu aux émoluments suivants
Fr.
a) par dossier de propriété par étages.................................................
25.–
b) par servitude.....................................................................................
10.–
Fr.
Il est dû par avis légal, décision de rejet ou toute autre décision.........
30.–
Il est dû
Fr.
a) par attestation d’inscription de l’opération au grand livre................
10.–
b) par attestation d’enregistrement au journal, attestation de propriété ou pour toute autre attestation légale à établir.................................................................
30.–
Fr.
Il est dû par demande de complément, demande de correction, délivrance d’autorisation de dépôt tardif, rédaction d’une réquisition, rédaction d’un consentement à radiation ou pour toute autre pièce à établir........................................................................................
30.–
Fr.
Il est dû par immeuble transféré lorsqu’un émolument ad valorem au sens de l’article 9 LERF est perçu......................................................................................................
10.–
Fr.
Il est dû par modification de titularité dans la propriété, sans transfert de propriété, de base
50.–
De plus, par immeuble..........................................................................
10.–
Fr.
Il est dû par dossier de propriété par étages : constitution, modification
300.–
Fr.
Il est dû par immatriculation d’un immeuble.........................................
50.–
Fr.
Il est dû par plan de cadastration pour la mise à jour de l’état descriptif
15.–
De plus, par immeuble..........................................................................
10.–
Fr.
Il est dû par servitude, par charge foncière : constitution, modification, cession
150.–
Il est dû
Fr.
a) par annotation : constitution, modification, cession.........................
80.–
b) par annotation et par immeuble : report...........................................
10.–
Fr.
Il est dû par mention : constitution, modification..................................
80.–
Fr.
Pour toute modification de gage pour lequel aucun émolument ad valorem n’est perçu, il est dû par gage.................................................................................................
100.–
Fr.
Il est dû par inscription d’un créancier..................................................
50.–
Il est dû
Fr.
a) par titre hypothécaire papier édité lors de la constitution…….…….
100.–
b) par titre hypothécaire papier édité lors de modification, de mise à jour………………………………………………………………………..
50.–
Fr.
Il est dû par inscription d’un rang conventionnel..................................
30.–
Si une réquisition ou toute autre demande entraîne plusieurs opérations soumises chacune à un émolument, les différents émoluments sont cumulés.
1 Pour le report, l’inscription ou la modification des servitudes et mentions lors de l’établissement d’un plan de mutation, conformément à l’article 743 CC [4] , il est dû par servitude et par mention
Fr.
pour le premier immeuble.....................................................................
45.–
pour chacun des suivants......................................................................
15.–
minimum par tableau de report.............................................................
45.–
2. Pour la révision d’un dossier de servitudes et mentions, il est dû
Fr.
Par dossier.............................................................................................
45.–
Pour les prestations que le service fournit en application de la loi sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 [5] , et de son règlement d’exécution (RELASA), du 19 janvier 2000 [6] , il est dû
Fr.
a) remaniement et réunion parcellaire, par propriétaire ......................
500.–
b) adductions d’eau, par propriétaire ...................................................
200.–
c) autres syndicats, par propriétaire ....................................................
100.–
d) remaniements parcellaires contractuels
par propriétaire..................................................................................
50.–
par consentement de titulaires de droits..........................................
50.–
Lors de la création de biens-fonds et de report de droits, les émoluments prévus par le présent arrêté sont applicables.
La procédure d’introduction du registre foncier fédéral n’est pas soumise à émolument.
1 Les émoluments pour la mise à jour sont perçus selon le tableau annexé au présent arrêté.
2. Ils correspondent à l’indice d’application 100 (base des prix 1992) du tarif d’honoraires pour la mise à jour (TH33) de la Conférence des services cantonaux de la Géoinformation et du Cadastre et de l’association des Ingénieurs Géomètres Suisses. Ils sont indexés chaque année.
Un émolument de 300 francs peut être perçu pour la coordination des données de la mensuration officielle avec les informations résultant d’autres dispositions législatives ou réglementaires.
1 Un facteur correctif est appliqué pour les constructions selon le tableau ci-après
Surface brute de plancher utile
Facteur correctif
m 2
m 2
%
de
1
à
50
............................................................................................................
– 50
de
51
à
100
............................................................................................................
– 40
de
101
à
150
............................................................................................................
– 30
de
151
à
200
............................................................................................................
– 20
de
201
à
250
............................................................................................................
– 10
de
251
à
300
............................................................................................................
0
de
301
à
400
............................................................................................................
+ 10
de
401
à
500
............................................................................................................
+ 20
de
501
à
750
............................................................................................................
+ 30
de
751
à
1000
............................................................................................................
+ 40
au-dessus
de
1000
............................................................................................................
+ 50
2. Le facteur correctif s’applique uniquement aux positions données en annexe et directement liées à la mutation de la construction.
Lorsque la matérialisation des points limites est différée, l’émolument est facturé au moment de la division cadastrale.
1 Les émoluments suivants sont appliqués pour l’examen des dossiers de répartition des unités juridiques des propriétés par étages
Fr.
Prix de base...........................................................................................
200.–
Par unité juridique et annexes...............................................................
50.–
2. Dans le cas de prestations particulières, ces dernières seront facturées selon le temps consacré et le tarif décrit à l’article 5.
1 Les données publiques du SITN sont disponibles gratuitement, sauf les données numériques de la mensuration officielle.
2. Les données publiques du SITN, y compris les données numériques de la mensuration officielle, sont gratuites pour les travaux de recherche et les travaux qualifiants (comme les travaux de diplôme, de master, ou les thèses de doctorat).
1 La consultation des données sur le géoportail est gratuite.
2. Le SITN propose un service en ligne de commande de toutes les données numériques qu’il contient, y compris celles de la mensuration officielle, appelé Geoshop.
3. Les conditions d’utilisation des données sont réglées dans les conditions générales publiées sur le Geoshop du SITN.
1 Les géoservices (webservices) du SITN sont mis gratuitement à disposition. Il s’agit des fonds de plan WMTS, du service WMS et des services OGC API.
2. Les données originales de la mensuration officielle sont exclues de cette mise à disposition.
3. Les conditions d’utilisation de ces données sont réglées dans les conditions générales publiées sur le Geoshop du SITN.
1 Par données numériques de la mensuration officielle, il est entendu les données numériques 2D liées au modèle fédéral de la mensuration officielle.
2. Les émoluments de diffusion des données numériques de la mensuration officielle tiennent compte
a) des frais d’investissement, ainsi que des frais de fonctionnement et d’entretien des données ;
b) des frais de mise à disposition des données.
3. Ils sont indépendants du type de système informatique et du format d’échange de données.
4. Le tarif correspond à l’indice d’application 100 (base de prix 1993, indice TH23 au 1 er janvier 1993 : 1,60) du tarif d’honoraires pour les mensurations parcellaires numériques (TH23) de Conférence des services cantonaux de la Géoinformation et du Cadastre et de l’association IGS, Ingénieurs géomètres Suisses et sont indexés chaque année selon les recommandations du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.
5. Leur montant maximal est de 40'000 francs.
1 Les émoluments pour la première diffusion des géodonnées de la mensuration officielle sont les suivants
Émoluments de diffusion par hectare
Utilisateurs-trices occasionnels-les
Zones construites et zones à bâtir
Zones agricoles et forestières situées en dehors de la région de montagne
Zones agricoles et forestières situées dans la région de montagne
I
II
III
Part aux frais par ha
19,90
3,50
1,40
Émoluments de diffusion par hectare
Utilisateurs-trices permanents-es
Zones construites et zones à bâtir
Zones agricoles et forestières situées en dehors de la région de montagne
Zones agricoles et forestières situées dans la région de montagne
I
II
III
Part aux frais par ha
34,10
11,30
3,10
2. Pour les données 2D de la mensuration officielle, un montant minimum de 50 francs est perçu.
1 Les données peuvent être acquises selon les couches d’information suivantes
Code
Couches d’information
Coûts
BATI
Uniquement les bâtiments pour la couverture du sol
20%
PFONC
Propriété foncière
30%
CS
Couverture du sol
30%
OBJ
Objet divers
10%
CO
Conduites de la mensuration officielle
1. 0%
LNP
Limites administratives, nomenclature et points fixes
0%
2. Pour les collectivités publiques extérieures à l’État et les établissements de droit public cantonaux et communaux, les émoluments sont réduits de 50%.
Les émoluments annuels de mise à jour des données pour les utilisateurs permanents sont les suivants
Émoluments de diffusion par hectare
Utilisateurs-trices permanents-es
Zones construites et zones à bâtir
Zones agricoles et forestières situées en dehors de la région de montagne
Zones agricoles et forestières situées dans la région de montagne
I
II
III
Frais par ha
5,00
0,10
0,10
L’extraction de masse d’extraits du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière est interdite.
1 Les émoluments suivants sont dus pour la fourniture de plans imprimés
A4, A3
A2, A1, A0
Première reproduction papier
.30.—
45.—
2. Le travail de préparation des plans est facturé selon le temps consacré.
3. Un émolument de 5 francs est perçu pour l’expédition des plans.
L’arrêté concernant les émoluments du service de la géomatique et du registre foncier (domaine de la géomatique), du 18 décembre 1995 [7] , et l’arrêté concernant le tarif des émoluments fixes du registre foncier, du 16 février 2005 [8] , sont abrogés.
[9] 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er mai 2026.
2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Tableau des émoluments perçus pour la mise à jour par le service
N°
Position
Unité
Prix unitaire
1.
MANDAT
1.1
Mutation de limite
MANDAT
440.00
1.2
Mutation du plan du registre foncier
MANDAT
207.00
1.5
Réunion de biens-fonds
MANDAT
220.00
2.
TRAVAUX DE TERRAIN
2.1
Points fixes planimétriques
2.11
Recherche / Signalisation
PFP
20.00
2.12
Recherche avec moyens auxiliaires / Signalisation
PFP
40.00
2.13
Rétablissement avec instrument
PFP
79.00
2.15
Contrôle / moyens simples ou instrument
PFP
32.00
2.17
Mise en station (y compris levés contrôle/détail)
PFP
60.00
2.110
Reconnaissance et mesures / nouveau point
PFP
143.00
2.111
Mesures sur point de rattachement
PFP
80.00
2.113
Initialisation GNSS
100.00
2.2
Points limites
2.21
Recherche
PL
12.00
2.22
Recherche avec moyens auxiliaires
PL
24.00
2.23
Rétablissement d’un point limite
PL
38.00
2.24
Contrôle d’un point limite
PL
16.00
2.25
Détermination directe d’un point limite
PL
20.00
2.26
Implantation avec conditions
PL
48.00
2.27
Implantation d’après éléments calculés
PL
38.00
2.28
Détermination de limite à l’intérieur de bâtiments
PLX
80.00
2.29
Levé de point limite et point limite auxiliaire
PL/PLX
20.00
2.3
Situation
2.31
Levé/mesurage de points de situation
PT
8.00
2.32
Levé double de points de situation
PT
12.00
3.
TRAVAUX DE MATÉRIALISATION
3.1
Types standards
3.11
Pose d’une nouvelle borne
PCE
84.00
3.115
Pose d’une borne artificielle
PCE
19.00
3.12
Redressement et calage d’une borne
PCE
40.00
3.15
Percement d’un trou et peinture sur borne
PCE
12.00
3.16
Pose d’une cheville avec tampon
PCE
19.00
3.17
Scellement d’une cheville avec ciment
PCE
32.00
3.18
Pose d’une cheville PFP3
PCE
32.00
3.2
Types complémentaires
3.21
Bétonnage d’une borne
PCE
62.00
3.22
Pose d’un regard en fonte
PCE
52.00
3.23
Découpe et rhabillage de revêtement
PCE
109.00
3.24
Extraction de pierres ou rocher
PCE
62.00
3.3
Matériel, fournitures
3.4
Matérialisation différée
3.41
De 1 à 5 points
PCE
220.00
3.42
De 6 à 10 points
PCE
200.00
3.43
De 11 à 15 points
PCE
180.00
3.44
À partir de 16 points
PCE
150.00
3.5
Rétablissement ponctuel de points
3.51
Rétablissement de PFP3
PFP
340.00
3.52
Rétablissement de point limite avec matérialisation
PL
270.00
3.53
Rétablissement de pointe limite sans matérialisation
PL
210.00
4.
TRAVAUX DE BUREAU
4.1
Points fixes planimétriques
4.11
Calcul d’orientation de direction
PFP
18.00
4.15
Détermination de nouveau PFP3
PFP
98.00
4.17
Détermination de nouveaux PFP3 sans matérialisation
PFP
51.00
4.110
Contrôle initialisation GNSS
40.00
4.2
Points limites
4.21
Calcul d’éléments d’implantation
PL
5.00
4.23
Calcul d’un levé contrôlé
PL
13.00
4.25
Calcul avec condition
PL
6.00
4.26
Calcul selon projet
PL
11.00
4.29
Calcul d’élément d’implantation
PL
5.00
4.210
Contrôle après matérialisation
PL
7.00
4.213
Mise à jour des plans : nouveau point limite
PL
36.00
4.214
Radiation de coordonnées de pointe limite
PL
3.00
4.215
Mise à jour des plans : point limite supprimé
PL
23.00
4.3
Situation (y compris bâtiments)
4.31
Calcul de points de situation
PT
6.00
4.32
Calcul de points de situation contrôlés
PT
10.00
4.33
Calcul lié à conditions géométriques
PT
6.00
4.36
Mise à jour des plans : nouvelle situation
PT
6.00
4.37
Radiation de coordonnées de points de situation
PT
3.00
4.38
Mise à jour des plans : situation supprimée
PT
9.00
4.4
Surfaces
4.41
Calcul de surface/mise à jour fichier et tableau de mutation
PARC
71.00
4.42
Calcul des surfaces partielles
SPART
15.00
4.43
Calcul de surface de nature/mise à jour fichier
SNAT
42.00
5.
DÉBOURS
5.1
Frais de déplacements et débours (par heure de travail de terrain)
HEURE
32.00
Abréviations
PFP
point fixe
PL
point limite
PLX
point limite auxiliaire
PT
point
PCE
pièce
PARC
parcelle
SPART
surface partielle
SNAT
surface nature