CH-NE
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La publication dans la Feuille officielle des acquisitions de propriété immobilière, prévue aux articles 970a du code civil suisse et 104a de la loi d'introduction du code civil suisse, a lieu une fois par mois, en principe le 3 e vendredi, dès le dépôt de la réquisition au registre foncier.
Lorsqu'il s'agit d'acquisition d'une entreprise agricole, le conservateur du registre foncier indique dans la publication les données figurant à l'article 104a de la loi d'introduction du code civil suisse, pour l'immeuble principal portant le rural seulement. Pour les autres biens-fonds, il n'indiquera que le numéro de ceux-ci et la surface totale de ces biens-fonds.
[3] Le service de la géomatique et du registre foncier perçoit un émolument de 35 francs par acquisition publiée.
Ne sont pas publiées
– les acquisitions de terrains à bâtir d'une surface inférieure à 100 m 2 ;
– les acquisitions de terrains agricoles (forêt, vigne, pâturage) d'une surface inférieure à 1000 m 2 ;
– les acquisitions de parts de copropriété qui ne dépassent pas le 1/10 de la valeur arithmétique des parts;
– les acquisitions de parts de propriété par étage de minime importance, notamment lorsque ces parts ne confèrent à leur titulaire que l'utilisation d'une place de stationnement, d'un garage, d'une cave ou d'un local analogue.
[4] Le service de la géomatique et du registre foncier est compétent pour régler la procédure et pour trancher les cas particuliers.
[5] 1 Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de veiller à l'application du présent arrêté.
2. Le présent arrêté sera soumis à la sanction de la Confédération et entrera en vigueur le 1 er janvier 1994.
3. Il sera publié dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.