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Art. 7 Arrêté concernant les animaux trouvés, du 2 juillet 2004 - Emoluments

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels
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Art. 7 Arrêté concernant les animaux trouvés, du 2 juillet 2004 · Emoluments

1 Des émoluments sont prélevés auprès des personnes qui ont perdu leur animal, lorsque celui-ci est retrouvé vivant, conformément aux dispositions de l'arrêté concernant les émoluments perçus par le service de la consommation et des affaires vétérinaires, du 12 novembre 2003 [4] .

2. Le service peut prélever des émoluments téléphoniques lors de téléphones portant sur la recherche d'animaux perdus.

3. Les émoluments prélevés par les communes sont réservés.

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