Art. 5 Arrêté concernant les animaux trouvés, du 2 juillet 2004 - Lieu d'hébergement

1 Lorsque l'animal trouvé a été amené dans un refuge pour animaux, il y reste pendant la durée légalement prescrite, sous réserve de l'accord du refuge.

2. Lorsque la personne qui a trouvé l'animal souhaite l'héberger à son domicile pendant la durée légalement prescrite, le service peut accéder à cette requête pour autant que les conditions de détention correspondent aux besoins de l'animal.

3. Dans les autres cas, le service décide du lieu d'hébergement de l'animal pendant la durée légalement prescrite.