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Art. 4 Arrêté concernant les animaux trouvés, du 2 juillet 2004 - Enquête

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels
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Art. 4 Arrêté concernant les animaux trouvés, du 2 juillet 2004 · Enquête

Suite à l'annonce d'un animal trouvé, le service mène une enquête portant sur l'identité du propriétaire qui revendique l'animal trouvé, les circonstances de la découverte de l'animal et son lieu d'hébergement temporaire.

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