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Art. 3 Arrêté concernant les animaux trouvés, du 2 juillet 2004 - Voies d'annonces

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels
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Art. 3 Arrêté concernant les animaux trouvés, du 2 juillet 2004 · Voies d'annonces

1 Les voies d'annonces suivantes sont admises: par courrier postal, par télécopie, par courrier électronique, par Internet, par téléphone ou personnellement; un formulaire officiel est mis à disposition par le service.

2. Dans tous les cas, l'identité de la personne qui a trouvé un animal perdu doit être transmise au service.

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