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Art. 2 Arrêté concernant les animaux trouvés, du 2 juillet 2004 - Obligation d'annoncer

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels
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Art. 2 Arrêté concernant les animaux trouvés, du 2 juillet 2004 · Obligation d'annoncer

1 L'obligation d'annonce figurant à l'article 720a, alinéa 1, du code civil suisse [3] , s'applique également aux sociétés protectrices des animaux, aux refuges pour animaux, aux autres institutions ou personnes privées recueillant des animaux, aux vétérinaires, aux services cantonaux et communaux concernés (polices cantonale et locales, voiries, gardes-faune, etc.).

2. Les équarrisseurs et les vétérinaires annoncent également au service les animaux trouvés morts ou ayant dû être euthanasiés.

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