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Art. 2 Arrêté fixant le maximum du taux d'intérêt pour les créances garanties par un immeuble, du 5 février 1992

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels
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Art. 2 Arrêté fixant le maximum du taux d'intérêt pour les créances garanties par un immeuble, du 5 février 1992

Le présent arrêté abroge celui du 5 juillet 1974 [2] , fixant le maximum du taux d'intérêt pour les créances garanties par un immeuble.

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