215.211
CH-NE
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels
3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel
Texte législatif (3 Articles)
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels
Art. premier Arrêté fixant le maximum du taux d'intérêt pour les créances garanties par un immeuble, du 5 février 1992
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Le taux d'intérêt pour les créances garanties par un immeuble ne doit pas dépasser
a) 8% l'an dans les cas de gage immobilier de premier rang;
b) 8 ½% l'an dans les cas de gage immobilier de rang postérieur au premier rang.
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels
Art. 2 Arrêté fixant le maximum du taux d'intérêt pour les créances garanties par un immeuble, du 5 février 1992
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Le présent arrêté abroge celui du 5 juillet 1974 [2] , fixant le maximum du taux d'intérêt pour les créances garanties par un immeuble.
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels
Art. 3 Arrêté fixant le maximum du taux d'intérêt pour les créances garanties par un immeuble, du 5 février 1992
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Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.