Art. 2 Loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LCAIE), du 25 février 1985

1 Le droit cantonal ne soumet pas l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements d'apparthôtel à des restrictions plus sévères que celles du droit fédéral.

2. Les communes peuvent introduire l'une ou l'autre des restrictions prévues à l'article 13 LFAIE par voie d'arrêté de leur Conseil général.

3. La procédure ordinaire s'applique sous les réserves suivantes

a) l'arrêté communal est soumis au référendum facultatif. Il doit être sanctionné par le Conseil d'Etat [4] ;

b) il ne s'applique pas lorsqu’a été accordée, avant son entrée en vigueur, une autorisation d'acquisition, ou encore une autorisation de principe concernant un ensemble de logements de vacances ou un apparthôtel;

c) dès l'entrée en vigueur de l'arrêté, la commune le publie dans la Feuille officielle cantonale et le communique à l'Office fédéral de la justice ainsi qu'au secrétariat de la commission prévue à l'article 3.

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