215.131.1
CH-NE
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Art. 2 Arrêté d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, du 3 juillet 1985
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels
Art. 2 Arrêté d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, du 3 juillet 1985
[3] 1 Le contingent cantonal d'autorisations d'acquisitions de logements de vacances et d'appartements d'apparthôtel est utilisé, en règle générale, dans l'ordre des demandes reçues par la COMACQ.
2. Un préavis favorable du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (ci-après: le département) est nécessaire avant toute délivrance d'une autorisation de principe.
3. Il en va de même pour toute autorisation à accorder après épuisement de la part, fixée par le département, du contingent annuel cantonal.
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