215.111
EGBGBBLILDFR
CH-NE
CH-NE
Art. 2 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LILDFR), du 4 octobre 1993
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 215 Droits réels - CHAPITRE PREMIER But, autorités et procédure
Art. 2 Loi d'introduction de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LILDFR), du 4 octobre 1993
1 Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période administrative une commission foncière agricole, formée de membres exerçant la profession d'agriculteur ou d'expert en matière agricole ou foncière.
2. Il en désigne le président et édicte les prescriptions nécessaires concernant l'organisation de la commission.
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