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214.101 AV-LERRE-LACDM CH-NE

Art. 8 Règlement d'exécution de la loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (RE-LACDM), 22 décembre 2010 - Conservation du répertoire des actes à cause de mort

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - CHAPITRE 4 Répertoire des actes à cause de mort
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Art. 8 Règlement d'exécution de la loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (RE-LACDM), 22 décembre 2010 · Conservation du répertoire des actes à cause de mort

L'office des impôts immobiliers et de succession conserve le répertoire alphabétique des actes à cause de mort dans le cas prévu à l'article 59 LACDM.

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