214.101
AV-LERRE-LACDM
CH-NE
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Art. 5D Règlement d'exécution de la loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (RE-LACDM), 22 décembre 2010 - Proposition
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - CHAPITRE 3 Données personnelles
Art. 5D Règlement d'exécution de la loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (RE-LACDM), 22 décembre 2010 · Proposition
[8] 1 A l’échéance du délai de conservation, les données énumérées à l'article 5a sont proposées à l’office des archives de l’Etat (OAEN) conformément à l’article 7 de la loi sur l’archivage (LArch) [9] .
2. Les données proposées à l’OAEN sont ensuite éliminées du fichier par effacement irréversible.