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214.101 AV-LERRE-LACDM CH-NE

Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (RE-LACDM), 22 décembre 2010 - Traitement des données personnelles

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - CHAPITRE 3 Données personnelles
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Art. 5 Règlement d'exécution de la loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (RE-LACDM), 22 décembre 2010 · Traitement des données personnelles

[4] Sont autorisés à traiter des données personnelles en lien avec la LACDM ou à communiquer des données sous forme électronique

i) les notaires.

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