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214.101 AV-LERRE-LACDM CH-NE

Art. 3 Règlement d'exécution de la loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (RE-LACDM), 22 décembre 2010 - Fourniture du matériel

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - CHAPITRE PREMIER Organisation
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Art. 3 Règlement d'exécution de la loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (RE-LACDM), 22 décembre 2010 · Fourniture du matériel

L'Etat fournit aux notaires, sur demande et à leurs frais

a) le répertoire alphabétique des actes à cause de mort et actes similaires qu'ils reçoivent en dépôt;

b) le registre des bénéfices d'inventaire.

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