Art. 9 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 - Dépôt

1 Le notaire est compétent pour recevoir en dépôt les pactes sur successions non ouvertes.

2. Le notaire établit, à la demande du testateur ou de son représentant qui le souhaite, une attestation de dépôt sous seing privé; il lui remet cette attestation.

3. Il en garde une copie qu'il conserve au répertoire alphabétique des actes à cause de mort et actes similaires qu'il reçoit en dépôt.