214.10 LACDM

CH-NE

Art. 8 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 - Retrait

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE II - CHAPITRE 2 Autres actes à cause de mort et actes similaires - Section 2: Actes à cause de mort et actes similaires instrumentés en la forme authentique

Ouvrir la source officielle Texte complet (71 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 · Retrait

Seul le notaire et le notaire commissaire peuvent retirer l'expédition déposée.

← Art. 7 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE PREMIER - Dispositions générales Art. 9 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 →