214.10
LACDM
CH-NE
CH-NE
Art. 71 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE IX - Dispositions transitoires et finales
Art. 71 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.
3. Il fixe la date de son entrée en vigueur.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 15 décembre 2010.
L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2011.