214.10
LACDM
CH-NE
CH-NE
Art. 70 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE IX - Dispositions transitoires et finales
Art. 70 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010
1 Le Tribunal d'instance est l'autorité compétente pour prendre les mesures nécessaires pour assurer la dévolution de l'hérédité des successions qui se seront ouvertes dans le canton jusqu'au 31 décembre 2010.
2. Dès le 1 er janvier 2011, il n'est plus compétent pour délivrer des certificats d'hérédité.
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE PREMIER - Dispositions générales
Art. 71 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 →