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214.10 LACDM CH-NE

Art. 7 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE II - CHAPITRE 2 Autres actes à cause de mort et actes similaires - Section 2: Actes à cause de mort et actes similaires instrumentés en la forme authentique
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Art. 7 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010

1 Le notaire établit une expédition des actes énumérés à l’article 5 lettres a à e destinée au dépôt.

2. L'expédition est traitée comme les testaments olographes.

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