214.10
LACDM
CH-NE
CH-NE
Art. 69 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE IX - Dispositions transitoires et finales
Art. 69 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010
1 Avant de transmettre les actes en dépôt aux notaires, le greffe du Tribunal d'instance doit les annoncer au registre central des testaments tenu par la Fédération Suisse des Notaires.
2. Les frais qui en résultent sont à la charge de l'Etat.
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE PREMIER - Dispositions générales
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