214.10
LACDM
CH-NE
CH-NE
Art. 68 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE IX - Dispositions transitoires et finales
Art. 68 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010
Jusqu'à ce que le transfert des actes soit terminé, le greffe du Tribunal d'instance continue de gérer les dépôts restants et, en cas de décès, transmet les actes à un notaire choisi selon un tournus alphabétique.
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE PREMIER - Dispositions générales
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