Art. 67 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 - Greffe du Tribunal d’instance

1 Le greffe du Tribunal d'instance, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, doit transmettre les actes qu'il détient en dépôt au notaire choisi par chaque déposant.

2. Si, dans le délai imparti, un déposant ne donne pas suite, le greffe du Tribunal d'instance transmet les actes en dépôt à un notaire choisi selon un tournus alphabétique.