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Art. 65 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 - Information au Conseil notarial

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE IX - Dispositions transitoires et finales
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Art. 65 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 · Information au Conseil notarial

1 Le notaire doit au moins exécuter chaque semestre un quart du travail d'adaptation des actes à cause de mort et actes similaires au nouveau droit.

2. Le notaire adresse tous les six mois au Conseil notarial un bref rapport sur l'avancement de ces travaux.

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