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Art. 64 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 - Minutaires du notaire

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE IX - Dispositions transitoires et finales
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Art. 64 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 · Minutaires du notaire

Le notaire en fait de même et dans le même délai avec les actes à cause de mort et actes similaires contenus dans ses propres minutaires.

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