214.10
LACDM
CH-NE
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Art. 63 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 - Archives en dépôt auprès d'un notaire
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE IX - Dispositions transitoires et finales
Art. 63 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 · Archives en dépôt auprès d'un notaire
1 Le notaire qui a été autorisé à conserver les archives notariales d'un autre notaire doit, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, tirer une copie certifiée conforme de chaque acte à cause de mort ou acte similaire contenu dans les minutaires dont il a la garde.
2. Il traite ces copies certifiées conformes comme des testaments olographes.
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE PREMIER - Dispositions générales
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