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214.10 LACDM CH-NE

Art. 62 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 - Recours

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE VIII - Droit supplétif - Voies de droit
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Art. 62 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 · Recours

1 Les décisions du notaire agissant comme autorité au sens de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours en appel au Tribunal cantonal.

2. La procédure de recours est régie par le CPC.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CACIV.2011.101 · ne (Art. 62 LACDM)
Sons' Appeal Regarding Estate Inventory Deadline Denied
Cited as part of the legal requirements for the appeal to be admissible.