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Art. 61 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 - Droit supplétif

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE VIII - Droit supplétif - Voies de droit
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Art. 61 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 · Droit supplétif

Les dispositions de la LN sont applicables à titre de droit supplétif aux notaires agissant comme autorité au sens de la présente loi.

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