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214.10 LACDM CH-NE

Art. 60 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 - Renvoi à la loi sur le notariat

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE VIi - Émoluments et honoraires principaux
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Art. 60 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 · Renvoi à la loi sur le notariat

Les émoluments et les honoraires principaux relatifs au traitement des actes à cause de mort et actes similaires sont soumis aux dispositions de la LN.

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