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214.10 LACDM CH-NE

Art. 6 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 - Renvoi à la loi sur le notariat

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 214 Droit successoral (renvoi) - TITRE II - CHAPITRE 2 Autres actes à cause de mort et actes similaires - Section 2: Actes à cause de mort et actes similaires instrumentés en la forme authentique
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Art. 6 Loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 2010 · Renvoi à la loi sur le notariat

La conservation et la délivrance des actes à cause de mort et actes similaires instrumentés en la forme authentique sont soumises aux dispositions de la loi sur le notariat (LN), du 26 août 1996 [4] .

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